55e législature - 3e session
no. 47Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
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Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Documents
Première lecture (dépôt, PDF) |
Historique
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Referred to Law Amendments.
(en) -
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